Contrôle technique : Gel des délais : Téléchargez le tableau de conversion des délais de tolérance (MàJ du 29 mai)

Afin d’éviter aux centres de contrôle technique et aux automobilistes concernés, de potentielles erreurs de calcul des délais de tolérance, le CNPA a réalisé avec les services du ministère de la Transition écologique et solidaire un tableau de conversion pour les contrôles techniques et pour les contre-visites.

Dans l’urgence de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de geler tous les délais compris entre le 12 mars et le 23 juin 2020, par le biais de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

Ce texte, d’application très large (tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement etc.), a fait l’objet de nombreuses interprétations.

A la demande du CNPA et afin de clarifier la situation spécifique des délais liés aux contrôles techniques et aux contre-visites, le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié son analyse juridique du texte, par le biais d’un communiqué de presse, accordant un délai de tolérance correspondant à la période comprise entre le 12 mars et le 23 juin.

Afin d’éviter des erreurs de calcul sur les délais de tolérance, le CNPA a réalisé en lien avec les services du ministère de la Transition écologique et solidaire, un tableau de conversion que vous trouverez ci-dessous :

 

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