Prélèvement à la source : une contrainte dénoncée mais effective au 1er janvier 2019

Cette note fait le point sur ce dispositif du PAS (Prélèvement A la Source) qui entrera bientôt en vigueur et tout particulièrement le rôle de l’artisan employeur en tant que collecteur de l’impôt sur le revenu.

1• Le prélèvement à la source, c’est une contrainte dénoncée par l’U2P et ses composantes (CAPEB, CNAMS, CGAD, UNAPL)

Pour les entreprises artisanales et de proximité, l’U2P a estimé à une semaine par an en moyenne le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l’impôt dans une entreprise de 2 à 3 salariés : traitement des infos et des paies, réponses aux questions des employés, etc…

L’U2P dénonce cette semaine de travail non rémunérée, au détriment des chantiers en cours. Il est évident que le prélèvement à la source va imposer une charge supplémentaire aux artisans, les chefs des entreprises artisanales ne disposant pas ou n’étant pas en mesure d’y allouer les ressources humaines ou financières nécessaires. Cette réforme implique également des dépenses, en particulier pour adapter les logiciels informatiques de la paye. A cela s’ajoute un impact non négligeable sur le climat social au sein des petites entreprises.

L’U2P avait demandé qu’un mode alternatif du prélèvement soit recherché, cela n’a pas été le cas. Elles a donc dénoncé cette mesure sur le thème « Gérer les feuilles d’impôts, c’est pas notre boulot ! » « Chacun son job ».

Pour autant, il n’apparait pas que le Gouvernement envisage, de reporter le dispositif du prélèvement à la source et cette contrainte apparaît effective au 1er janvier 2019.

2• Le calendrier d’application

 

 

 

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