Cette circulaire a pour objet de vous informer de la parution du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Cette aide est mise en place dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.
Les entreprises concernées sont :
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Cette circulaire a pour objet de vous informer de la parution du 0décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Cette aide est mise en place dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.
Les entreprises concernées sont :
- Les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021,
- Et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en euros/MWh), sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
L’aide prend la forme de subventions dont le montant varie en fonction de la situation de l’entreprise :
- Une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation,
- Une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
La demande d’aide est à déposer :
- Par le biais d’un formulaire, dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr
Cette demande est à effectuer :
-
- Dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022, soit au plus tard le 17 août 2022, au titre des mois de mars, avril et mai 2022,
- Dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022, soit au plus tard le 30 octobre 2022, au titre des mois de juin, juillet et août 2022.
Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Une déclaration sur l’honneur de l’entreprise ;
- Une attestation d’un expert-comptable ou commissaire aux comptes ;
- Des balances générales (quand disponibles) ;
- Des factures d’énergie ;
- Des fiches de calcul de l’excédent brut d’exploitation (quand disponibles) et de l’aide ;
- D’un relevé d’identité bancaire.
Le gouvernement a mis en ligne un tutoriel « Comment déposer une demande d’aide Gaz/Electricité » qui est disponible sur le site des impôts. Pour plus d’informations sur l’aide, les justificatifs à fournir, le calcul ou encore le dépôt du dossier, vous pouvez consulter les liens suivants :
https://www.impots.gouv.fr/plan-de-resilience-aide-gaz-electricite
https://www.economie.gouv.fr/ukraine-aide-entreprises-grandes-consommatrices-gaz-electricite
Cette circulaire a pour objet de vous informer de la parution du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Cette aide est mise en place dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.
Les entreprises concernées sont :
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