Loi 2014-873 du 4 août 2014 prévoit dans son article 9 que pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de son enfant, le jeune père ne peut être licencié que s'il commet une faute grave ou si le maintien...
21/08
Actualités
18/08
Temps partiel : Durée de Travail Minimale à compter du 1er juillet 2014
La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a suspendu du 22 janvier 2014 au 30 juin 2014 la durée minimale de 24 heures instituée par la loi de sécurisation de l’emploi du...
18/08
Rupture de la Période d’Essai
L’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail clarifie la règle applicable lorsque l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance prévu par le Code du travail avant de mettre fin à une...
08/08
Baisse des Cotisations Sociales des Employeurs et des Travailleurs Indépendants
Le Projet de loi de Financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014 (PLFRSS 2014) a été définitivement adopté. Il acte une série de dispositions permettant de mettre en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité.Le texte prévoit une...
25/07
Participez à l’opération lumière et vision 2014 !
L'opération Lumière et Vision est reconduite en 2014. Cette opération est organisée avec la Prévention routière. Tous les professionnels de l'automobile sont invités à y participer en proposant durant tout le mois d'octobre, le contrôle gratuit des éléments d'éclairage et...
11/07
ACCESSIBILITE : Que faut-il faire pour être prêt au 1er janvier 2015 ?
Face aux retards pris dans l’application de la loi sur l’accessibilité, le Gouvernement a annoncé des assouplissements et créé un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). C’est un document détaillant la programmation financière des travaux nécessaires pour la mise en accessibilité (l’échéancier...