Vous trouverez ci-dessous un rappel des règles applicables depuis 2014 lorsque le client est un consommateur. 1/ La Livraison Des délais de livraison à respecter Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans...
Les clients demandant de réparer leurs véhicules avec des pièces détachées qu’ils ont eux même achetées sont de plus en plus nombreux. Pouvez-vous refuser le montage de ces pièces ? Pouvez-vous facturer ces prestations à un autre tarif ? La...
Suite à l’adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, la durée du congé maternité et les conditions d’ouverture du droit aux indemnités maternité des travailleuses indépendantes sont alignées sur celle des salariées. Un décret...
Le principe de précaution s'applique concernant l'utilisation dans les climatisations automobiles d'un gaz réfrigérant, le Duracool 12a. Professionnels de l’entretien et de la réparation automobile, un gaz réfrigérant naturel à base d’hydrocarbures, le Duracool 12a, vous est proposé en remplacement...
Ca y est la COPAMA a ouvert sa page Facebook ! Vous y trouverez l'actualité de votre corporation et plein d'infos intéressantes. Pour vous abonner c'est très simple : Cliquez sur le lien suivant : www.facebook.com/CopamaColmar Abonnez-vus en cliquant sur...
Afin de clarifier et d’harmoniser les règles de facturation contenues dans le code de commerce et dans le code général des impôts, l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, redéfinit les règles de facturation, sous un article L. 441-9 du code de commerce....
