L’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail clarifie la règle applicable lorsque l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance prévu par le Code du travail avant de mettre fin à une...
Le Projet de loi de Financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014 (PLFRSS 2014) a été définitivement adopté. Il acte une série de dispositions permettant de mettre en œuvre le pacte de responsabilité et de solidarité.Le texte prévoit une...
L'opération Lumière et Vision est reconduite en 2014. Cette opération est organisée avec la Prévention routière. Tous les professionnels de l'automobile sont invités à y participer en proposant durant tout le mois d'octobre, le contrôle gratuit des éléments d'éclairage et...
Face aux retards pris dans l’application de la loi sur l’accessibilité, le Gouvernement a annoncé des assouplissements et créé un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). C’est un document détaillant la programmation financière des travaux nécessaires pour la mise en accessibilité (l’échéancier...
La loi du 1er juillet 2014 fixe à un mois le délai laissé à la juridiction prud’homale pour statuer sur une demande de prise d’acte de la rupture dont elle est saisie.La prise d’acte de la rupture constitue une voie...
Un nouveau décret publié le jeudi 3 juillet au Journal officiel donne la possibilité aux entreprises d'interdire la consommation d'alcool.Selon ce décret publié, un employeur a désormais le droit d'interdire la consommation d'alcool au sein de l'entreprise si celle-ci est...
