La loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 supprime la prime aux employeurs d’apprentis pour les entreprises de 11 salariés et plus (article 140 retranscrit à l’article L. 6243-1 du Code du Travail).Désormais, pour les nouveaux contrats...
Les tarifs de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express ainsi que les tarifs de mise en fourrière sont fixés chaque année, par arrêtés ministériels.Ces tarifs sont publiés TVA comprise. En conséquence la revalorisation du taux de TVA au 1er janvier...
L'institut supérieur des métiers à publié un nouveau cahier de synthèse le thème de la compétitivité artisanale. Son objectif est d'apporter un éclairage pour la valorisation de l'univers encore trop méconnu de l'artisanat.Il montre que la compétitivité de l'entreprise artisanale,...
SMIC : Il passe de 9,43 euros à 9,53 euros brut de l’heure. Une augmentation qui se limite aux mécanismes légaux sans aucun coup de pouce. Le salaire minimum mensuel brut est porté à 1.445,38 euros pour 151h67, soit 35...
Les taux de TVA ont été modifiés au 1er janvier 2014, n'oubliez pas de modifier l'étiquetage des produits et l'affichage des prix ! :— le taux normal est passé de 19,6 % à 20 % ;— le taux intermédiaire a...
A compter du 1er janvier 2014 les revenus des travailleurs indépendants soumis au RSI sont redevables d’une nouvelle cotisation vieillesse « déplafonnée ».Cette nouvelle cotisation s’applique sur la totalité du revenu professionnel.Son taux est progressif : fixé à 0,30% en...
