Tout savoir sur le dispositif SERMI :

SERMI un dispositif européen permettant aux réparateurs indépendants d’accéder en toute sécurité, aux informations liées à l’inviolabilité des véhicules, et ainsi procéder à l’ensemble des interventions et opérations de maintenance d’un véhicule.

QUI EST CONCERNÉ PAR LA DEMANDE DE CERTIFICATION SERMI ?

…

[...]

QUI EST CONCERNÉ PAR LA DEMANDE DE CERTIFICATION SERMI ?
Sont concernés les réparateurs indépendants, mais également tous les réparateurs agréés lorsqu’ils interviennent sur un véhicule qui n’est pas d’une marque pour laquelle ils sont agréés par le constructeur. Sont également concernés les fournisseurs de services à distance, c’est-à-dire les plateformes des équipementiers ou toute plateforme d’assistance à distance.
Dans le schéma SERMI les acteurs concernés sont appelés « Opérateurs Indépendants » La certification SERMI nécessite l’agrément de l’entreprise et l’autorisation des salariés concernés

COMMENT FONCTIONNE LE DISPOSITIF SERMI ?
Les salariés autorisés se connecteront à l’aide du jeton de sécurité et du certificat numérique qui leur seront fournis après obtention de leur certification. Cette action entraînera la vérification de la validité de la certification par le Trust Center, et permettra instantanément l’autorisation d’intervention par le constructeur automobile concerné.

QUE SIGNIFIE LE TERME SERMI ?
Le SERMI est un dispositif européen et ce terme désigne un référentiel « Scheme for accreditation, approval and authorization to Access Security-related Repair and Maintenance Information ». Une association du même nom et chargée de mettre en œuvre ce dispositif prévu par le règlement n° 2018/858 et l’acte délégué n° 2021/1244. Attention : le terme anglais « Security » est un faux ami. Il s’agit ici de l’inviolabilité et non pas de la sécurité des personnes (« Safety » en anglais).

QUELS SONT LES VEHICULES CONCERNÉS ?
Les véhicules concernés sont les véhicules légers (VL) et utilitaires (VUL) mis sur le marché depuis l’entrée en vigueur des normes Euro 5 et 6 ainsi que les camions et autobus (PL) mis sur le marché depuis l’entrée en vigueur de la norme Euro VII.
Quelles sont les interventions qui sont concernées par le SERMI ?
Sont concernées toutes les interventions nécessitant d’accéder aux informations/données liées à l’inviolabilité du véhicule.

QUEL EST L’INTERET DE CE DISPOSITIF POUR LES REPARATEURS ?
Il permet à tous les professionnels de la réparation (opérateurs indépendants), qui auront obtenu une certification SERMI, d’intervenir sur tous les systèmes et fonctions d’un véhicule, y compris ceux liés à l’inviolabilité du véhicule.

COMMENT OBTIENT-ON UNE CERTIFICATION SERMI ?
La certification est obtenue pour 5 ans après vérification par un organisme tiers indépendant (un CAB-Conformity Accreditation Body – dans le langage SERMI) du respect de l’ensemble des dispositions du référentiel SERMI, par l’entreprise (1) et par ceux de ses salariés (2) qui seront amenés à réaliser ou participer à la réalisation des interventions avec accès aux données d’inviolabilité.
(1) L’agrément de l’entreprise : obtention du certificat d’inspection d’agrément
Pour obtenir ce certificat d’agrément, l’entreprise doit, entre autres :

Justifier d’une activité commerciale légitime* dans le respect de la réglementation (déclaration du l’honneur signée du chef d’entreprise)
Fournir la liste des salariés à autoriser, leurs fonctions et responsabilités
Fournir l’attestation d’assurance responsabilité civile
Justifier de l’absence de casier judiciaire du chef d’entreprise

(2) L’autorisation des salariés : obtention du certificat d’inspection d’autorisation
*L’activité commerciale de l’entreprise n’est pas considérée comme légitime, lorsqu’elle préconise ou propose des opérations de réparation ou d’entretien qui auraient une incidence négative sur les performances en matière d’émissions des véhicules comme notamment :
a) Désactiver ou retirer des dispositifs de maîtrise de la pollution ou des systèmes de contrôle des émissions, ou dégrader leurs performances ou dissimuler leur fonctionnement défectueux;
b) Installer des dispositifs d’invalidation ou mettre en place des stratégies d’invalidation;
c) Neutraliser, retirer ou modifier des dispositifs de surveillance de la consommation de carburant ou d’énergie électrique, ou manipuler le compteur kilométrique;
d) Modifier l’unité de commande du moteur, y compris la puissance nominale du moteur.

QUI SONT LES CAB – CONFORMITY ACCREDITATION BODY ?
Ce sont des organismes tiers indépendants qui procèdent à l’audit des entreprises et leurs salariés, qui souhaitent obtenir une certification SERMI. Eux-mêmes doivent être accrédités par le COFRAC (NAB –National Accreditation Body – dans le dispositif SERMI).

A PARTIR DE QUAND PUIS-JE ÊTRE CERTIFIE ?

La date d’entrée en vigueur officielle est le 1er novembre 2024, le temps de fournir la partie documentaire et de valider les éléments, il faut compter 15 jours à 3 semaines si le dossier est complet.

Je suis opérateur indépendant et je suis agréé par mon panneau de marque (BCS), suis-je obligé d’être certifié SERMI pour réaliser ces interventions ?