CORONAVIRUS : Responsabilité des employeurs – Démarche des organisations patronales

Vous trouverez, ci-dessous pour information un courrier adressé à la Ministre du Travail par les membres du Comité de liaison des décideurs économiques-CLIDE (U2P, Medef, CPME, UNAPL, UDES et FNSEA) par lequel vos représentants demandent que soit prise une disposition législative afin de limiter et clarifier le périmètre de l’obligation de moyen pesant sur les employeurs pour éviter d’éventuelles mise en cause de la responsabilité civile et pénale de ces derniers, en s’appuyant sur une directive européenne de 1989 qui ouvre aux Etats membres la faculté de diminuer ou d’exclure cette responsabilité.

Le « Protocole National de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés » censé s’imposer à toutes les entreprises, sera extrêmement difficile à mettre en œuvre. Bon nombre des obligations prévues ne prennent en compte ni la réalité des entreprises, ni la diversité du tissu entrepreneurial français.

Dans ce contexte, il convient plus que jamais de clarifier le périmètre de la responsabilité des employeurs qui, dans le cadre du déconfinement, seront amenés à mettre en œuvre les préconisations sanitaires publiques.

Si vous êtes effectivement responsables des moyens mis en œuvre, et s’il vous appartient de veiller au respect des consignes sanitaires, les signataires de ce courrier estiment que vous ne pouvez être tenus pour responsables de l’effet de celles-ci.

Il ne s’agit pas bien entendu de demander une exonération de responsabilité mais de répondre au besoin de confiance envers ceux qui ont la charge au quotidien de mettre en œuvre des mesures décidées par l’Etat, sur la base d’un protocole défini par lui seul.

Les organisations signataires soutiennent donc sans réserve l’initiative sénatoriale (article 1 du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire) visant à clarifier et à encadrer la responsabilité pénale des chefs d’entreprise, en la circonscrivant aux fautes intentionnelles ou commises par négligence ou par imprudence. Elles en appellent aux députés pour maintenir le texte en l’état sur ce point.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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