La CAPEB du Haut-Rhin en première ligne pour défendre les entreprises du bâtiment !

Dans le cadre du confinement mis en place depuis le 30 octobre les entrperises du bâtiment  peuvent poursuivre leur activité sur les chantiers. Neanmoins un certain nombre de points restent à éclaircir. La CAPEB du Haut-Rhin a adressé un courrier au Préfet du Haut-Rhin le 5 novembre 2020 afin de lui demander :

  • de permettre aux clients (particuliers et professionnels) de pouvoir se déplacer sans contraintes afin de suivre et de réceptionner leurs chantiers ;
  • de ne pas appliquer de pénalités de retard quand une entreprise intervenant sur un marché public se trouve empêchée de travailler normalement en raison de l’absence de salariés pour une cause liée à l’épidémie de Covid (malade déclaré, cas contact, quarantaine…)
  • de confirmer que des déplacements inter-régionaux à titre professionnel sont autorisés, quel que soit le périmètre, sous réserve de disposer d’un justificatif de déplacement professionnel de son employeur pour les salariés ou de l’attestation de déplacement dérogatoire pour les non-salariés ;
  • de permettre aux Travailleurs Non-Salariés (TNS) de ne pas renouveler chaque jour leur autorisation de déplacement ;
  • de veiller à ce que les autorisations temporaires d’installation d’engins (grue, engins de levage, etc.) ne soient pas interrompues ;
  • de réactiver les cellules mises en place par les préfets afin de faciliter la continuité de l’activité dans les territoires ;
  • de prévoir un délai supplémentaire pour le dépôt des dossiers de qualification des entreprises du bâtiment ;
  • de permettre aux entreprises du bâtiment subissant une perte d’activité parce qu’empêchées de réaliser leurs prestations (refus du client – particulier ou professionnel – de permettre à l’entreprise de réaliser sa prestation pendant le confinement, fermeture temporaire de l’entreprise suite à un cas COVID déclaré) d’être éligibles à l’activité partielle suivant les mêmes modalités que les entreprises relevant des secteurs protégés ou subissant une fermeture administrative ;
  • de confirmer que le fonds de solidarité est bien ouvert à l’ensemble des entreprises y compris celles relevant du secteur du bâtiment ;
  • de confirmer que les exonérations et report de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et les employeurs ne sont pas limitées aux seules entreprises fermées administrativement ou aux PME appartenant à certains secteurs d’activité ;
  • d’autoriser explicitement un professionnel du bâtiment à pouvoir accueillir du public (dans un show-room, une boutique, etc.), dans le respect des règles sanitaires, afin d’assurer la vente de matériaux et équipements liés aux métiers du bâtiment pour lesquels il réalise des installations ou des aménagements (notamment les poêles à bois et autres équipements de chauffage, les fenêtres, les portails ainsi que les combustibles de chauffage, les peintures, etc).
  • d’autoriser explicitement les professionnels du bâtiment à assurer leurs rendez-vous commerciaux auprès de leurs clients ;
  • de confirmer l’application du principe de poursuite d’activité du BTP pour les ramoneurs même lorsque ces derniers ne relèvent pas du secteur du bâtiment ;
  • d’autoriser les restaurateurs ou les mairies volontaires ou encore les CFA à ouvrir leur établissement, salles polyvalentes, gymnases, cantines …. pour permettre aux salariés du BTP de pouvoir, dans le respect des règles sanitaires, prendre leur repas dans des lieux adaptés ;
  • d’autoriser explicitement les stagiaires du BTP à pouvoir faire leur stage en entreprise (par exemple, dans le cadre d’une convention de stage liant un lycée professionnel, un jeune et une entreprise).

Nous vous tiendrons informés des suites qui seront données à cette démarche.

 

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