Présentation des conditions générales des contrats proposés aux consommateurs

Interpelé par une députée qui déplorait que, « dans tous les contrats, de quelque nature qu’ils soient, les alinéas et conditions générales sont signifiés de façon à détourner l’attention du consommateur », le ministère de l’Économie a rappelé la réglementation en matière de présentation et de rédaction des conditions générales.

La députée suggérait que « les conditions générales de souscription figurent en tout début de contrat sous un format de lecture identique à celui du contrat en lui-même ». Le ministre, sans répondre à cette suggestion, en a profité pour rappeler les grands principes qui gouvernent la rédaction des conditions générales

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