Agrément des pompes à chaleur

Deux textes règlementaires signés le 29 mai 2026 viennent définir les conditions et la procédure d’agrément des modèles de pompes à chaleur.

1• Décret relatif à l’instruction des demandes d’agrément de modèles de pompes à chaleur

…

[...]

Deux textes règlementaires signés le 29 mai 2026 viennent définir les conditions et la procédure d’agrément des modèles de pompes à chaleur.

1• Décret n°2026-413 relatif à l’instruction des demandes d’agrément de modèles de pompes à chaleur

Ce décret crée une procédure d’agrément pour les modèles de pompes à chaleur afin de promouvoir :

la qualité des équipements ;
la résilience des chaînes d’approvisionnement industrielles ;
la réduction des impacts environnementaux.

L’obtention de cet agrément permet de conditionner le bénéfice de certaines pondérations applicables dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 31 mai 2026.

1.1. Création d’un agrément officiel

L’agrément est délivré pour identifier des modèles de pompes à chaleur qui respectent des critères de qualité et de résilience industrielle définis par un arrêté ministériel distinct. La liste officielle des modèles agréés et leurs numéros d’agrément est publiée sur une page internet dédiée tenue à jour par l’ADEME.

1.2. Procédure d’obtention de l’agrément

Tout fabricant de pompes à chaleur peut déposer un dossier de demande d’agrément grâce à une plateforme nationale spécifique. L’ADEME dispose d’un délai d’un mois pour instruire le dossier.

De manière dérogatoire, un agrément transitoire peut être délivré aux fabricants s’engageant à atteindre les exigences fixées dans un délai maximal de 2 ans sous réserve de fournir les preuves de plan d’investissement initié. L’agrément transitoire est valable 1 an, renouvelable une seule fois. Tous les agréments transitoires deviennent caducs au plus tard le 31 décembre 2028.

1.3. Obligations des titulaires

Tout fabricant titulaire d’un agrément doit informer immédiatement l’ADEME :

de toute modification pouvant affecter les conditions d’agrément ;
pour un agrément transitoire : de tout retard ou changement important du plan d’investissement.

1.4. Contrôle et suivi

Pendant les 2 années suivant la délivrance de l’agrément, l’ADEME peut :

demander des pièces complémentaires ;
vérifier la conformité des informations déclarées ;
contrôler le respect des engagements pris.

1.5. Retrait ou abrogation de l’agrément

Tout agrément (y compris transitoire) peut être retiré ou abrogé par arrêté, notamment lorsque :

les conditions d’agrément ne sont plus respectées ;
les informations fournies se révèlent inexactes ;
le titulaire n’a pas signalé les modifications requises.

Toute fraude ou manquement est signalé par l’ADEME aux autorités compétentes.

2• Arrêté fixant les conditions d’agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle

Cet arrêté précise les critères que doivent remplir les différents modèles de pompes à chaleur pour pouvoir bénéficier de l’agrément en matière de qualité et de résilience industrielle. Il précise également les documents et justificatifs que les fabricants doivent fournir à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour obtenir cet agrément.

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 31 mai 2026.

2.1. Équipements concernés

L’arrêté s’applique exclusivement aux pompes à chaleur individuelles de 3 types :

air/eau ;
eau/eau ;
sol/eau.

2.2. Conditions d’obtention de l’agrément

Pour être agréé, un modèle de pompe à chaleur doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

Disposer d’une certification de performance et de qualité reconnue : Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance (LCP-HP) ou d’une certification équivalente délivrée dans l’Espace économique européen par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 : 2012 ;
Pour les PAC de type monobloc : l’assemblage final du circuit frigorifique doit être réalisé dans l’Espace économique européen ;
Pour les PAC de type split : l’assemblage final d’au moins un sous-ensemble du circuit frigorifique (unité intérieure ou extérieure) doit être réalisé dans l’Espace économique européen.

2.3. Procédure de demande d’agrément

Le fabricant doit déposer un dossier sur une plateforme dédiée gérée par l’ADEME.

Le dossier standard doit notamment comporter les informations suivantes :

fabricant ;
modèle de pompe à chaleur ;
gamme de pompe à chaleur ;
marque et référence commerciale ;
fluide frigorigène ;
type de pompe à chaleur (air/eau, eau/eau, sol/eau, eau glycolée/eau) ;
configuration (monobloc/split) ;
usages couverts par la pompe à chaleur (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement) ;
puissances thermiques nominales ;
référence EPREL du modèle ;
marque de certification, nom du certificateur, numéro et date de fin de validité du certificat) ;
adresse du site d’assemblage satisfaisant les critères d’éligibilité ;
coefficient de performance saisonnier (SCOP) ;
efficacité énergétique saisonnière (ETAS) ;
les pièces justificatives correspondantes (cf. annexe de l’arrêté).

L’avis de la CAPEB :

Ces nouvelles dispositions visent à renforcer la qualité des pompes à chaleur commercialisées, favoriser la production industrielle européenne et garantir une meilleure traçabilité des équipements.

Par ailleurs, cet agrément deviendra obligatoire à compter du 1^er septembre 2026 pour l’opération « Coup de Pouce Chauffage » permettant une bonification des primes CEE lors de l’installation de pompes à chaleur individuelles en remplacement de chaudières au charbon, au fioul ou au gaz.