Aujourd'hui, focus sur la dernière étude de l'Institut Terram qui met en évidence le rôle essentiel des artisans dans les territoires. Cette semaine aussi, le coût des catastrophes naturelles, la hausse des faillites, la transformation de bureaux en logements, le...
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de 6 à 10 ans le délai de conservation des livres, registres, documents ou pièces visé à l’article L 102 B, I-al. 1 du LPF. Actuellement, les...
Depuis une jurisprudence constante de la Cour de cassation prise sur le fondement de l’article L. 1226-23 du Code du travail, il avait été jugé que cette disposition du droit local « ne subordonne pas le droit au maintien de...
Deux textes règlementaires signés le 29 mai 2026 viennent définir les conditions et la procédure d’agrément des modèles de pompes à chaleur. 1• Décret n°2026-413 relatif à l’instruction des demandes d’agrément de modèles de pompes à chaleur Ce décret...
L'administration a créé un simulateur d'aides fiscales pour aider les entreprises (start-ups, TPE et PME) à savoir rapidement si elles peuvent accéder à des aides de l'État pour leurs projets innovants. Ce simulateur permet de simuler les 6 dispositifs fiscaux...
La loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants gravement malades a été publiée au journal officiel. Elle concerne les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Elle prévoit : l’instauration d’un droit...
