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La loi du 28 juillet 2011 relative au développement de l’alternance, à la sécurisation des parcours professionnels et au partage de la valeur ajoutée prévoit la création du contrat de sécurisation professionnelle.La mise en œuvre de ce dispositif supposait dans le même temps la négociation d’un accord par les partenaires sociaux de l’interprofession.Cette négociation a eu lieu et a abouti à la conclusion d’un accord le 31 mai 2011.
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