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En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, le présent décret publié le 30 décembre 2012 au Journal Officiel, prévoit : 
De relever les taux de cotisations et contributions sociales des auto entrepreneurs pour les porter à un niveau équivalent à celui des prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun ; La mise en place du déplafonnement de la cotisation d’assurance maladie maternité des travailleurs indépendants ; Les modalités de calcul de la réduction de cotisation dont bénéficient les travailleurs indépendants redevables de la cotisation minimale d’assurance maladie maternité du régime social des indépendants.
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