Malus automobile pour 2018

Voici les nouveaux montants :

Abaissement du seuil à 120gr/km et augmentation des tarifs pour les véhicules faisant l’objet d’une réception communautaire et augmentation des tarifs pour les autres véhicules

QUELS SONT LES VEHICULES CONCERNES ?

Sont concernées les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Sont donc concernés :

[...]

Voici les nouveaux montants :

Abaissement du seuil à 120gr/km et augmentation des tarifs pour les véhicules faisant l’objet d’une réception communautaire et augmentation des tarifs pour les autres véhicules

QUELS SONT LES VEHICULES CONCERNES ?

Sont donc concernés :

Les véhicules neufs immatriculés en France à partir du 1er janvier 2008
Les véhicules d’occasion introduits en France ET ayant fait l’objet de leur première immatriculation à l’étranger à compter du 1er janvier 2008. La taxe est réduite d’un dixième par année entamée (et non plus écoulée) depuis cette immatriculation. Le montant de cette réduction se calcule en fonction de la date de la première immatriculation hors de France du véhicule concerné. Les termes « année entamée » s’entendent du commencement de chaque période de 12 mois à compter de cette date d’immatriculation hors de France, jusqu’à la date de première immatriculation en France. (voir exemple de calcul plus bas).

COMMENT EST ACQUITTE LE MALUS ?

Le malus correspond à une nouvelle taxe à l’immatriculation consistant à une majoration du prix de la carte grise.

Cas des véhicules de démonstration

La première immatriculation d’un véhicule de démonstration (carte grise VD) est une immatriculation normale. La carte grise VD restera exonérée des taxes sur les certificats d’immatriculation instituées au profit des régions ; mais elle ne reste pas « gratuite » puisqu’il faut s’acquitter du montant du malus.

Interdiction de refacturer à l’acquéreur le malus acquitté lors de l’immatriculation du VD! Vous ne pouvez pas facturer une taxe à laquelle n’est pas assujetti l’acheteur.

NOUVEAUX MONTANTS DU MALUS

Véhicules faisant l’objet d’une réception communautaire

Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif de la taxe (en euros)
Taux < ou = à 119	0
120	50
121	53
122	60
123	73
124	90
125	113
126	140
127	173
128	210
129	253
130	300
131	353
132	410
133	473
134	540
135	613
136	690
137	773
138	860
139	953
140	1050
141	1153
142	1260
143	1373
144	1490
145	1613
146	1740
147	1873
148	2010
149	2153
150	2300
151	2453
152	2610
153	2773
154	2940
155	3113
156	3290
157	3473
158	3660
159	3853
160	4050
161	4253
162	4460
163	4673
164	4890
165	5113
166	5340
167	5573
168	5810
169	6053
170	6300
171	6553
172	6810
173	7073
174	7340
175	7613
176	7890
177	8173
178	8460
179	8753
180	9050
181	9353
182	9660
183	9973
184	10290
185 <= taux	10500

Pour les autres véhicules

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)	Tarif de la taxe (en euros)
Puissance fiscale ≤ 5	0
6 ≤ puissance fiscale ≤ 7	3000
8 ≤ puissance fiscale ≤ 9	5000
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11	8000
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16	9000
16 < puissance fiscale	10 500

CAS DES FAMILLES NOMBREUSES

Après de multiples interprétations de l’administration, le cas de la prise en compte du nombre d’enfants est enfin réglé ! La réduction de 20 grammes/km par enfant s’applique à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.

Comment récupérer la somme avancée ?

Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de

l’immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d’émission de dioxyde de carbone. Cette réduction fait l’objet d’une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l’avis d’impôt sur le revenu du redevable du malus.

La réduction des tarifs de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation est accordée à raison d’un seul véhicule par foyer lorsqu’il est justifié, au moyen de la production d’un document délivré par la caisse d’allocations familiales, du livret de famille, du dernier avis d’impôt sur le revenu, ou, à défaut, par tout autre moyen, qu’à la date de la première immatriculation en France d’un véhicule ce foyer comprend au moins trois enfants à charge.

Elle est déposée ou adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l’avis d’impôt sur le revenu de la personne qui demande le remboursement à la rubrique « sur le paiement de votre impôt ».

La demande de remboursement est recevable jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule soumis à la taxe.

Pièces justificatives à joindre lors de la signature du formulaire de demande de remboursement

Copie du (ou des) dernier(s) avis d’impôt sur le revenu reçu(s) ;
Copie du certificat d’immatriculation du véhicule, délivré après le 1^er janvier 2009 pour un
véhicule d’au moins 5 places assises, au nom du demandeur ;
Relevé d’identité bancaire, postal ou d’épargne au nom du demandeur, ou de son conjoint,
partenaire ou concubin (le remboursement est effectué par virement bancaire) ;
Si tous les enfants à charge du foyer sont mineurs, votre avis d’impôt sur le revenu (ou deux
avis d’imposition dans le cas d’une imposition séparée) suffit s’il fait apparaître que vous avez
au moins trois enfants à charge ;
Pour un foyer comprenant au moins un enfant majeur, afin de justifier du nombre d’enfants à
charge total, vous devez joindre une des pièces suivantes :
- document(s) délivré(s) par la CAF portant sur le droit aux allocations familiales concernant au moins trois enfants à charge
- copie du (ou des) livret(s) de famille
- ou à défaut, autre moyen de justification

LES EXONERATIONS POSSIBLES

Seront exonérés de malus les acquéreurs (ATTENTION : les locataires LOA – LLD ne sont pas exonérés du malus – Pensez à prévenir vos clients !)

Les véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “invalidité ” mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

Attention : cette exonération ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire. »

Les véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie “Handicap“. Pas de restriction de nombre.

LES VEHICULES FONCTIONNANT AU SUPERETHANOL E85

Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40 % sur le taux d’émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, figurant dans le tableau ci-dessus I C.

Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.

QUID L’ANNEE SUIVANT L’IMMATRICULATION ?

Les propriétaires ou locataires de véhicules malusés sont assujettis à la taxe annuelle sur les véhicules polluants.

Prévenez vos clients sur les bons de commande « Tout propriétaire d’un véhicule malusé dont le taux de CO2 est supérieur à 190g/km ou si le véhicule fait plus de 16 chevaux-vapeur se voit assujetti à une taxe de 160 € par an. »

CAS DES VEHICULES COMMANDES AVANT LE 31 DECEMBRE D’UNE ANNEE ET IMMATRICULES L’ANNEE SUIVANTE

Le malus s’acquitte au jour de l’immatriculation. Un véhicule commandé en année N avec livraison en N+1 se verra appliquer le malus N+1. Dans ce cas et pour éviter des contentieux, nous vous conseillons d‘informer vos clients de cette modification, par écrit, et de leur faire signer une attestation dans laquelle ils reconnaissent avoir été informés de l’augmentation du malus pour l’année N+1, d’y mentionner le montant du malus prévu à cette date et de rajouter la mention ” montant annoncé pour l’année (N+1) et sous réserve de modification ultérieure de la part du Gouvernement”.

Modèle d’attestation à adapter et à conserver avec le bon de commande : Je soussigné, M et/ou Mme (à compléter), résidant (à compléter), avoir commandé un véhicule de marque (à compléter) à l’entreprise (à compléter). La livraison de mon véhicule étant prévue pour le (à compléter) 20.., je déclare avoir été informé que le montant du malus du véhicule désigné précédemment devrait être de (à compléter) euros, montant annoncé par le gouvernement le …., sous réserve de modifications ultérieures de sa part”.

Fait à …. Le …. Signature du client

*COMMENT CALCULER LES ANNEES ENTAMEES ?

Le montant de cette réduction se calcule en fonction de la date de la première immatriculation hors de France du véhicule concerné. Les termes « année entamée » s’entendent du commencement de chaque période de 12 mois à compter de cette date d’immatriculation hors de France, jusqu’à la date de première immatriculation en France. Le tarif applicable est celui qui était en vigueur à la date de la première immatriculation du véhicule.

Exemple 1 : Un véhicule ayant fait l’objet d’une réception communautaire, immatriculé pour la première fois en Belgique le 1er septembre 2015, est introduit et immatriculé en France en mai 2017. Une période de 12 mois complète est écoulée (du 1er septembre 2015 au 31 août 2016), une autre période de 12 mois est entamée (à compter du 1er septembre 2016). Ce véhicule émet 200 grammes de CO2 par kilomètre.

Calcul du malus :

– au 1er septembre 2015, le tarif de la taxe (tarif applicable en 2015) est de 6 500 € pour un véhicule dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 200 g/km. La réduction du montant de la taxe est égale à : 6 500 € x 2/10, soit 1300 € ;

– le montant de la taxe s’élève donc à : 6 500 € – 1 300 € = 5 200 €.

Exemple 2 : Un véhicule ayant fait l’objet d’une importation de Suisse, immatriculé pour la première fois dans ce même pays le 12 mars 2014, est introduit et immatriculé en France le 9 juin 2017. Trois périodes de 12 mois complètes se sont écoulées (12 mars 2014 au 11 mars 2017), une autre période de 12 mois est entamée (à compter du 12 mars 2017). Ce véhicule a une puissance fiscale de 14 chevaux-vapeurs (CV).

Calcul du malus :

– le tarif de la taxe (tarif applicable en 2014) est de 6 000 €. La réduction du montant de la taxe est égale à : 6 000 € x 4/10e, soit 2 400 € ;

– le montant de la taxe s’élève donc à : 6 000 € – 2 400 € = 3 600 €.