Quelle protection pour les professionnels démarchés ?

Vous êtes professionnel, victime de pratiques commerciales déloyales, voire douteuses, ne vous laissez pas piéger, vous pouvez les dénoncer !

La protection dont bénéficient les consommateurs dans le cadre d’un démarchage (notamment le délai de rétractation), n’était applicable aux professionnels que lorsque l’objet de la vente par démarchage n’avait pas de rapport direct avec leur activité professionnelle. À ce moment-là, les juges estimaient qu’ils ne se trouvent pas mieux armés qu’un consommateur pour apprécier les conséquences d’un achat par voie de démarchage.

Il a, par exemple, été jugé qu’il n’existait pas de rapport direct dans le cas de la souscription d’un contrat de télésurveillance par un garagiste. La ligne directrice des juges était d’exclure les professionnels du bénéfice des dispositions protectrices, dès
lors que le contrat conclu avait pour objet la promotion ou le développement de l’activité professionnelle, ce qui était assez restrictif.

Une directive européenne de 2005, transposée dans le Code de la consommation, permet de mieux répondre aux attentes des professionnels démarchés, en interdisant les pratiques commerciales déloyales, parmi lesquelles les pratiques commerciales trompeuses. Ses dispositions sont applicables aux professionnels victimes de telles pratiques. Elles constituent une avancée considérable en matière de protection des professionnels en ce qui concerne les pratiques trompeuses.

Dès lors que vous serez confrontés à des méthodes commerciales abusives destinées à vous tromper, il vous faudra invoquer l’article L. 132-2 du Code de la consommation. Ce texte prévoit des sanctions pénales, ce qui aura pour effet de dissuader les démarcheurs peu scrupuleux qui se spécialisent dans le démarchage de petits commerçants (publicité dans les annuaires, publicité pour la vente de fond de commerce, catalogue de salons, … )

Vous pourrez également saisir la DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations du département (Pour le 68 : DDCSPP Colmar – Cité administrative Bâtiment C 3, rue Fleischhauer 68000 Colmar 03.89.24.82.00   ddcspp@haut-rhin.gouv.fr   du lundi au vendredi de 09:00 heures à 11:30 heures et de 14:00 heures à 16:00 heures ).

Dans tous les cas, méfiez-vous des démarcheurs qui se présentent dans votre entreprise. Lisez attentivement tous les documents qu’ils vous présentent ou qui vous parviennent par mail, fax ou courrier. Evitez de remplir et de signer un document sans savoir quel est son objet précis. Rappelez-vous que RIEN N’EST JAMAIS GRATUIT ! Lisez vos documents jusqu’au bout. Attention aux entreprises dont les adresses sont à l’étranger ou qui utilisent des boîtes postales.

Vous êtes professionnel, victime de pratiques commerciales déloyales, voire douteuses, ne vous laissez pas piéger, vous pouvez les dénoncer !

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