CREDIT D’IMPOT POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE : NOUVEAUX COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS

L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur les aménagements apportés au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) par l’article 106 de la loi de finances pour 2016 et par les arrêtés des 30 décembre 2015 et 17 février 20.

Cette instruction donne des précisions importantes sur notamment :

  • l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt  pour les dépenses réalisées par une entreprise qui recourt à un sous-traitant,
  • la  condition d’ une visite du logement, préalable à l’établissement du devis, au cours de laquelle l’entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement et à l’obligation de mention de la date de la visite préalable sur la facture et date du devis,
  • la valeur des marquages ACOTHERM selon certaines classes pour les valeur Uw relatives aux matériaux d’isolation des parois vitrées.

[...]

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