Evolution du dispositif RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)

1• Contexte

1.1. Parution des textes RGE

Les textes relatifs au dispositif RGE rénové sont parus le 3 juin 2020 au Journal Officiel, à savoir :

  • Décret n°2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n°2014-812 du 16 juillet 2014 et relatif aux nouvelles catégories de travaux RGE.
  • Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 et relatif aux critères de qualification RGE

Si le nouveau dispositif RGE entrera en vigueur au 1er janvier 2021, suite notamment aux demandes répétées de la CAPEB, il convient de noter que les actions relatives à la lutte contre la fraude prévues par l’arrêté du 3 juin 2020 entrent en vigueur dès le 1er septembre 2020.

Les mesures relatives à l’évolution du nombre de contrôles de réalisations (§2 et §3) et de références de chantier ne sont pas applicables pour les qualifications obtenues avant le 1er janvier 2019. Elles le seront au moment de la révision de la qualification.

À noter que seules les entreprises titulaires d’une certification « offre globale » peuvent réaliser les travaux de la catégorie 7 bis du I de l’article 46 AX de l’annexe III du Code général des impôts, à savoir « équipements et matériaux au titre d’un bouquet de travaux » et qui correspondent à la catégorie de travaux 17.

Pour information, la CAPEB continue de demander la prise en compte de la qualification, et pas uniquement de la certification, offre globale pour les travaux relevant la catégorie 17.

 

 

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