Promulgation de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail :

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel le 3 aout 2021. Le texte, qui transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux (cf notre article sur le sujet ), vise à renforcer la prévention en entreprise, étend les missions des services de santé au travail, et entend améliorer la lutte contre la désinsertion professionnelle. La plupart de ses dispositions s’appliqueront à compter du 31 mars 2022.

 

 

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