Réparateur non agréé et indemnisation d’un sinistre :

Plusieurs tribunaux ont donné raison à un réparateur non agréé opposé à des assurés et à leur assureur pour le règlement de ses factures de réparation à un tarif non conventionné.

Un assureur a décidé de ne plus agréer un professionnel de l’automobile, principalement au motif que les prestations de ce dernier seraient « trop chères » selon la seule appréciation de l’assureur. Le réparateur se retrouve donc traité comme n’importe quel autre, hors agrément : les sinistrés clients de l’assureur voient ainsi leurs indemnisations systématiquement plafonnées par des experts mandatés par ce dernier, a posteriori des réparations (une fois les travaux effectués et la facture émise) et sans qu’ils aient vu le véhicule, l’expertise étant fondée sur les tarifs conseillés par les constructeurs (pièces et MO).

  • Le réparateur n’a d’autre solution que de demander à son client de régler le solde de la facture, si besoin jusqu’à engager une procédure judiciaire à l’encontre de ce dernier.
  • L’assureur, de son côté, incite ses clients à :
    • contester les factures du réparateur, en demandant une modification de la facture initiale émise au prix estimé par l’expert automobile ;
    • ne pas régler les sommes restant à leur charge ;
    • utiliser les services d’un avocat – lequel est rémunéré par l’assureur – en cas de contentieux judiciaire avec le réparateur.

Plus précisément, ce qui peut être reproché à l’assureur est de :

 

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