En cas de travaux financés par un crédit à la consommation, si le client souhaite le bénéfice immédiat de la prestation, il doit le mentionner sur le contrat. Le décret du 27 décembre 2012 précise cette mention.Lorsque le client particulier...
Une révision des valeurs locatives des locaux professionnels a été engagée, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, en raison de l'ancienneté d’un système qui s’appuie sur la base de règles cadastrales établies en 1970.Une expérimentation...
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) bénéficie aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.Le crédit d’impôt est basé sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC pour...
Quelle que soit leur taille et leur secteur d’activité, les entreprises peuvent être amenées à faire face à une baisse de leur activité.Cette réduction d’activité peut avoir plusieurs causes, notamment la conjoncture économique ou des difficultés d’approvisionnement.Dans ce cadre, les...
Dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue entre un employeur et un salarié, l’accord des parties est matérialisé par une convention de rupture dont un exemplaire doit être remis au Directeur Régional de la DIRECCTE.La convention de rupture doit...
Vous trouverez en annexe l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels qui a pour objet de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie.Ce texte concerne à la fois l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur...
