Gérer un salarié élu local

Autorisations d’absences

• Autorisation d’absence (non rémunérée) pour participer aux réunions (loi n°2019-1461 du 27 déc. 2019, art. 85 II ; CGCT, art. L.5214-8) :
• Crédit d’heures (non rémunéré) forfaitaire et trimestriel pour disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances dans lesquelles ils siègent (loi n°2019-1461 du 27 déc. 2019, art. 87 ; CGCT, art. L.2123-2, 2°, 3° et 5°). Le montant du crédit d’heures dépend de la fonction exercée et de la taille de la commune.

NB : Le temps d’absence pour participer aux réunions et en utilisation du crédit d’heures est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté (CGCT, art. L.2123-7).

Droit à un congé de formation (non rémunéré) pendant le mandat (CGCT, art. L.2123-13, R.2123-16 et -17).

Droit de suspension du contrat de travail des maires et adjoints au maire pendant le mandat (CGCT, art. L.2123-9 ; C. trav., art. L.3142-83).

• Droit à réintégration au plus tard à l’issue de 2 mandats consécutifs (loi n°2019-1461 du 27 déc. 2019, art. 88 ; CGCT, art. L.2123-9 ; C. trav., art. L.3142-84).
• Priorité de réembauche (et non droit à réintégration) pendant un an, au-delà de 2 mandats consécutifs (CGCT, art. L.2123-9 ; C. trav., art. L.3142-85).

Protection contre la modification de la durée et des horaires de travail pendant le mandat (CGCT, art. L.2123-7).

Protection contre les discriminations pendant le mandat (loi n°2019-1461 du 27 déc. 2019, art. 86 ; C. trav., art. L.1132-1 ; CGCT, art. L.2123-8, L.2123-9, L.3123-7 et L.4135-7).

Droit à un entretien individuel en début de mandat (loi n°2019-1461 du 27 déc. 2019, art. 90 ; C. trav., art. L.6315-1 et -2 ; CGCT, art. L.2123-1, L.3123-1 et L.4135-1). NB : Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L 6315-1 du Code du travail.

Accès favorisé au télétravail pendant le mandat (loi n°2019-1461 du 27 déc. 2019, art. 89 ; CGCT, art. L.2123-1-1, L.3123-1-1 et L.4135-1-1). Une modalité en ce sens doit donc être prévue lorsque le télétravail est mis en place dans l’entreprise dans le cadre d’un accord collectif ou d’une charte établie par l’employeur.

Formation professionnelle pendant le mandat (VAE) (loi n°2019-1461 du 27 déc. 2019, art. 110 ; C. trav., art. L.6111-1).

Autorisations d’absences

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