Conservation des pièces justificatives pour les Urssaf :

Depuis le 1er janvier 2019, les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant une durée d’au moins 6 ans à compter de la date à laquelle ces documents ou pièces ont été établis ou reçus (LFSS, art. 18 ; c. séc. soc., art. L.243-16).

Remarque : cette durée de conservation est supérieure au délai de prescription des cotisations URSSAF de 3 ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (5 ans en cas de travail illégal) (c. séc. soc., art. L.244-3 et L.244-11) et au délai de prescription des cotisations AGIRC-ARRCO, fixé à 5 ans à compter de la date limite de versement (circ. ARRCO-AGIRC 2008-15 du 15 déc. 2008).

 

 

 

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