RÉGLEMENTATION. Depuis la publication d'un décret le 8 juillet 2016, les règles de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales sont modifiées. Le texte entend renforcer les droits des entreprises. Voici ce qui change. Le saviez-vous ? Un récent...
La mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité -C3P- oblige les branches professionnelles à établir des référentiels de branche depuis la suppression par la loi du 17 août 2015 de la fiche individuelle d’exposition aux facteurs...
Le décret du 13 mai 2016, qui précise les dispositions spécifiques à l’Alsace-Moselle applicables au 1er juillet 2016, prévoit que les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime...
La déclaration sociale nominative - DSN a vocation à remplacer l’ensemble des déclarations sociales par une déclaration mensuelle et dématérialisée, et sera généralisée à l’ensemble des entreprises le 1er janvier 2017... Employeurs exclus: Ne sont pas concernés par la DSN...
Au cours d’une longue et houleuse séance, les députés ont voté dans la nuit du 9 au 10 juin la suppression de l’article 43 du projet de loi « Sapin 2 » qui remettait en cause la nécessité de disposer de qualifications professionnelles pour...
Chaque année, une société doit en principe déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce. Les documents à déposer comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe aux comptes. Toutefois, les petites entreprises peuvent bénéficier d'un allègement...
