Publication du décret fixant les conditions de repérage de l’amiante avant certaines opérations

La loi Travail du 8 aout 2016 a inséré à l’article L. 4412-2 du Code du travail l’obligation explicite de procéder au repérage avant travaux en matière d’amiante. Jusqu’alors la réalisation d’un repérage amiante avant travaux se fondait sur l’obligation qu’avait le donneur d’ordre ou le propriétaire d’évaluer les risques pour les travailleurs. Ce dispositif n’était pas réellement efficient.

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