Actualités

17/03

Modification du seuil du recours à l’architecte :

L’article 82 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine abaisse à 150 m² de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles...

17/03

Barème forfaitaire pour évaluation des frais kilométriques – 2017

Le barème forfaitaire fiscal pour l’évaluation des frais kilométriques retenu pour l’imposition des revenus de 2016, reste inchangé par rapport aux deux années précédentes. Il est publié au Bulletin Officiel des Finances Publique : BOI-BAREME-000001-20170224. 1•  L’utilisation du barème forfaitaire pour...