Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur est interdit. Cette mesure s’accompagne, pour les professionnels, d’obligations pour le recueil, la conservation et le retrait du consentement du consommateur, selon des modalités précisées dans le...
Depuis le 1er janvier 2026 l’acquisition de certains produits désinfectants (catégorie TP2 réservés à un usage professionnel) est soumise à des conditions de formation. Pour qu’un produit biocide soit concerné il doit : Être destiné exclusivement aux professionnels : Cette notion...
Un décret et deux arrêtés relatifs à MaPrimeRénov', sont parus au Journal Officiel du 27 août et seront applicables au 1er septembre 2026. Le décret et un arrêté suppriment plusieurs travaux éligibles à MaPrimeRénov « par geste » (réalisés de...
La première étape de la réforme de la facturation électronique approche avec l'échéance du 1er septembre 2026 ! Pour accompagner les entreprises et répondre aux premières questions pratiques, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié un guide pratique...
L’inspection du travail lance une nouvelle campagne nationale de contrôle consacrée à la prévention des risques liés à l’utilisation des équipements de travail mobiles et de levage. Cette campagne concerne notamment les : Chariots automoteurs à conducteur porté, Engins de terrassement,...
En complément de nos articles précédents sur ce sujet : Article du 20 juillet 2026 Article du 23 juillet 2026 vous trouverez ci-dessous de nouvelles précisions concernant l'éligibilité des PAC air/air à la TVA à 5,5% : L’arrêté du...
