“Protocole dépannage-remorquage” Axa assistance

Certains professionnels se sont émus du contenu du nouveau “Protocole dépannage-remorquage” proposé pour signature aux dépanneurs par Axa assistance. Après analyse, notre partenaire le CNPA a identifié plusieurs clauses et pratiques contraires aux règles de transparence et loyauté des relations commerciales.

En particulier :

• le non respect du principe issu de la loi Hamon de 2014 selon lequel « les conditions générales de vente [c’est-à-dire du dépanneur] constituent le socle unique de la négociation commerciale ». Il y a une primeur chronologique donnée à ce document et à ce qu’il contient, en particulier les tarifs, dans la phase de négociation avec un donneur d’ordres qui ne saurait imposer ses conditions d’achat sans enfreindre les règles du Code de commerce ;
   
• l’imposition, sans réelle négociation, de conditions et d’avantages au bénéfice d’Axa, sans contrepartie réelle pour les dépanneurs.
   
• et surtout l’imposition non négociée de tarifs, en préalable à toute mission de dépannage confiée, sans engagement sur un volume de missions correspondant.

Ces pratiques et d’autres ont été dénoncées par le CNPA dans un courrier du président national Francis Bartholomé à l’attention de la direction d’Axa assistance.

Comme le président national l’indique dans ce courrier, le CNPA se réserve le droit de saisir les autorités compétentes afin que le strict respect du droit soit assuré et que les relations entre dépanneurs et assisteurs se déroulent en toute transparence et loyauté.

Par ailleurs, le CNPA va examiner les contrats des autres sociétés d’assistance qu’il interpellera de la même manière si leurs pratiques sont contraires à la réglementation.

Si vous êtes concernés par ce type de pratiques n’éhsitez pas à contacter votre corporation qui pourra saisir le CNPA pour vous aider à faire valoir vos droits.

Certains professionnels se sont émus du contenu du nouveau “Protocole dépannage-remorquage” proposé pour signature aux dépanneurs par Axa assistance. Après analyse, notre partenaire le CNPA a identifié plusieurs clauses et pratiques contraires aux règles de transparence et loyauté des relations commerciales.

En particulier :

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