Aménagement et suppression programmée du CICE

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) a été aménagé par la dernière loi de finances : son taux est fixé à 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 et le dispositif ne s’appliquera plus pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Les entreprises pourront utiliser leur créance pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées. L’administration fiscale a publié le 4 avril 2018 les précisions sur la mise en place de ces mesures.

1• Taux du CICE

 

 

[...]

La suite est réservée aux adhérents.

Rejoindre la corporation


Actualités - Défense du métier - Service juridique & social - Formations - Qualifications - Partenariats - Accompagnements

Découvrez tous les avantages de votre corporation