Le fichier des véhicules assurés – Pourquoi ? Comment ? Quand ? Conséquences ?

La mise en place de ce fichier, qui a pour objectif de lutter contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre, n’est pas sans conséquences pratiques pour les professionnels de l’automobile.

1- Pourquoi ?

L’Assemblée nationale a décidé de la mise en place d’un fichier national des véhicules assurés (FVA) destiné à permettre aux forces de l’ordre de lutter contre le défaut d’assurance automobile.

 

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