Les VD ne sont pas soumis à la taxe 36CV !

Le CNPA a interpellé Bercy sur l’assujettissement des VD à la taxe 36 CV en considérant qu’ils n’y étaient pas soumis et a obtenu gain de cause !

Lors de la mise en place de la taxe 36 CV en 2018, les VD se sont vus appliqués cette taxe lors de leur immatriculation. Considérant qu’ils n’y étaient pas soumis, le CNPA a contesté cet assujettissement auprès de la DGFIP et a reçu confirmation de sa position. A ce jour, nous ne détenons pas la liste exacte des pièces justificatives pour demander le remboursement par voie de téléprocédure sur le site de l’ANTS mais nous vous communiquerons la procédure et les pièces justificatives dès que le ministère les aura transmises au CNPA.

 

 

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