Prise d’Acte de la Rupture

La loi du 1er juillet 2014 fixe à un mois le délai laissé à la juridiction prud’homale pour statuer sur une demande de prise d’acte de la rupture dont elle est saisie.

La prise d’acte de la rupture constitue une voie de rupture du contrat de travail alternative au licenciement, à la démission et à la rupture conventionnelle.Elle peut être mise en œuvre par le salarié lorsqu’il considère que le comportement de son employeur rend impossible le maintien du contrat de travail. Le salarié prend alors acte de la rupture de son contrat de travail, quitte l’entreprise en imputant la responsabilité à l’employeur et saisit le conseil de prud’hommes afin qu’il se prononce sur la partie à l’origine de la rupture du contrat de travail.Le conseil de prud’hommes décide alors si le contrat de travail se résout, soit dans le cadre d’une démission, soit dans le cadre d’un licenciement.Bien que la prise d’acte ait un effet immédiat sur le contrat de travail du salarié, il doit cependant attendre la décision judiciaire afin d’être fixé sur le sort de sa demande.Or, compte tenu des délais de traitement de ces demande (en moyenne quinze mois), la loi du 1er juillet 2014 dispose que lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d’un mois suivant la saisine.