Registre d’Accessibilité: Attention, Démarchages Abusifs!

Plusieurs cas de démarchages abusifs agressifs téléphoniques nous ont été rapportés. Ces entreprises prétendent représenter une autorité administrative et brandissent la menace d’une amende de 45000 € pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement si l’ERP n’est pas aux normes d’accessibilité.

À ce jour l’État ne sanctionne pas mais accompagne les ERP vers l’accessibilité.

Nous vous recommandons :

• De ne pas donner suite aux sollicitations et aux appels téléphoniques de ce type.

• De ne pas payer, de ne jamais communiquer de coordonnées bancaires ni par mail, ni par téléphone.

• De ne pas contractualiser directement par internet.

Que faire dans le cas où vous seriez victime de ce genre de démarchage :

• Déposer plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie,

• Alerter la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de son département :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Textes réglementaires

Décret 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/texte

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/LHAL1614039

Plusieurs cas de démarchages abusifs agressifs téléphoniques nous ont été rapportés. Ces entreprises prétendent représenter une autorité administrative et brandissent la menace d’une amende de 45000 € pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement si l’ERP n’est pas aux normes d’accessibilité…