Liquidation judiciaire simplifiée obligatoire pour les PME

La liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire lorsque l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et qu’il a un chiffre d’affaires et un nombre de salariés respectivement égaux ou inférieurs à 750 000 euros et 5 salariés.

L’article 57 de la loi PACTE du 22 mai 2019 a modifié la liquidation judiciaire simplifiée afin de la rendre obligatoire dans tous les cas pour les PME  et le décret du 21 novembre 2019 fixe les seuils d’application.

1• Seuils d’application de la liquidation judiciaire simplifiée

 

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