Reconnaissance d’un « droit à l’erreur »

La loi du 10 août 2018 « pour un État au service d’une société de confiance » instaure le principe d’une confiance a priori de l’administration envers les personnes de bonne foi qui méconnaissent une règle involontairement et pour la première fois.

Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 31 juillet 2018, la loi est parue au JORF du 11 août. Retrouvez ci-dessous les principales mesures à connaître.

Droit à régularisation en cas d’erreur :

 

 

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