L’administration fiscale a précisé les modalités d’application du crédit d’impôt développement durable (CIDD) résultant de la loi de finances pour 2012 et de l’arrêté du 30 décembre 2011. IPBat12-008 CIDD Précisions 2012
10/07
Actualités
10/07
Risque Amiante Formation Obligatoire
La réglementation relative aux formations obligatoires aux risques liés à l’amiante vient d’évoluer.L’arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante est publié au Journal Officiel du 7...
10/07
TVA Taux Réduit Précisions Rescrits Fiscaux
Par deux rescrits en date du 24 avril 2012, l’administration fiscale précise les modalités d’application du taux réduit de la TVA dans les logements de plus de deux ans en ce qui concerne la date limite de production de l’attestation...
10/07
Réglementation Incendie Portes Intérieures dans les ERP
Afin de répondre aux exigences de la réglementation incendie, les portes de distribution de certains bâtiments doivent avoir des caractéristiques particulières de résistance au feu pour la protection des personnes et des biens. IPMétal 12-001 Réglementation Incendie portes Intérieures dans...
10/07
Détention Ethylotest
Un décret du 28 février 2012 (JO du 1er mars 2012) introduit l’obligation faite à tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exception des cyclomoteurs, de détenir à bord du véhicule un éthylotest non utilisé disponible immédiatement. IG12-014 Détention...
10/07
Fiche d’Exposition aux Risques Professionnels
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que tout salarié exposé à certains facteurs de risques professionnels doit faire l’objet d’une fiche individuelle élaborée par son employeur. IG12-013 Fiche d'Exposition aux Risques Professionnels