La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a institué à compter du 1er janvier 2011 une obligation, pour tout auto-entrepreneur, de déclarer ses revenus aux organismes de recouvrement, même en l'absence de chiffre d'affaires pour la période...
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 a modifié le mode de calcul de la réduction Fillon à compter du 1er janvier 2012.Cette modification a pour objet d’intégrer dans la rémunération les heures supplémentaires ou complémentaires qui...
Un crédit d’impôt est accordé aux contribuables à raison des dépenses d’équipement de leur habitation principale en faveur du développement durable et des économies d’énergie. La loi de finances pour 2012 aménage une nouvelle fois le dispositif ainsi qu’un arrêté...
Le décret n°2011-1957 du 26 décembre 2011 vient fixer de nouvelles modalités de calcul concernant l’attribution des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie. Cette réforme s’inscrit dans le prolongement des mesures d’économies annoncées par le gouvernement. IG12-02 -...
Face aux difficultés conjoncturelles, un plan de retour à l’équilibre des finances publiques a été mis en œuvre à travers la loi de finances pour 2012.La Loi aborde la question du barème de l’impôt sur le revenu, des crédits d’impôt...
Comme annoncé dans le précédent memento, L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %.Demeurent cependant soumis au taux réduit de...
