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A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement sera débiteur de plein droit à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de 40 € .
La loi impose que cette mention apparaisse :
sur la facture, sous peine d’amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € ou 50 % de la somme facturée ; et dans les conditions générales de vente, sous peine de 15 000 € d’amende.
Il convient donc de modifier en conséquence vos modèles de factures et conditions générales de vente.
La suite est réservée aux adhérents.
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