Nouvelles pièces justificatives pour immatriculer

La loi pour la modernisation de la justice du XXI siècle a imposé la présentation d’un permis de conduire avant de procéder à l’immatriculation pour des raisons de sécurité routière ainsi que la présentation d’une assurance. Cette disposition était soumise à la publication d’un décret qui a enfin eu lieu en pleine période estivale. Ces deux obligations sont donc en vigueur depuis mi-août. Notre partenaire associé le CNPA veillera néanmoins à ce que vous ne soyez pas sanctionnés durant cette période.

La  présentation du permis de conduire ne concerne que les personnes physiques ! La  présentation de l’attestation d’assurance concerne tout demandeur d’un certificat d’immatriculation (personne physique comme personne morale).

Le Ministère doit publier un guide pratique pour vous aider car la rédaction des textes soulève de nombreuses questions. Nous vous tiendrons informés de la parution de ce guide.

Pour le permis de conduire

Lorsque qu’une personne physique propriétaire d’un véhicule* effectue une demande de certificat d’immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.

Si la personne physique propriétaire du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que titulaire du certificat d’immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3. Le propriétaire est également inscrit sur le certificat d’immatriculation.

*véhicule à moteur, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d’une semi-remorque.

En pratique, demandez une copie du permis de conduire de la personne et gardez la dans votre dossier d’immatriculation.

Pour l’attestation d’assurance

Tout propriétaire d’un véhicule à moteur, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d’une semi-remorque doit justifier de la souscription, pour le véhicule, d’une assurance.

En pratique, cela signifie qu’il vous faudra détenir une copie de l’attestation d’assurance et la garder dans votre dossier d’immatriculation. Etant donné qu’il faut généralement que le véhicule soit d’abord immatriculé pour être assuré, il sera compliqué de la détenir pour faire l’immatriculation. Nous vous conseillons de prévenir votre client qu’il devra vous remettre, dans les plus brefs délais, cette attestation. Le jour de la remise des clefs peut être un moyen de la récupérer.

La loi pour la modernisation de la justice du XXI siècle a imposé la présentation d’un permis de conduire avant de procéder à l’immatriculation pour des raisons de sécurité routière ainsi que la présentation d’une assurance. Cette disposition était soumise à la publication d’un décret qui a enfin eu lieu en pleine période estivale. Ces deux obligations sont donc en vigueur depuis mi-août. Notre partenaire associé le CNPA veillera néanmoins à ce que vous ne soyez pas sanctionnés durant cette période.

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