PPSPS : Des clarifications !

Rappel du contexte :

Par une décision du 14 janvier 2025, la Cour de cassation a indiqué que l’obligation d’établir un PPSPS concerne l’ensemble des entreprises dont « les travaux concourent à la réalisation de l’opération de construction ». La Cour de cassation a donc précisé que cette obligation ne se limite pas aux opérations qui participent directement à la construction.
A la suite de cette décision, le ministère du Travail et des Solidarités a publié un question/réponse sur l’obligation de rédiger un PPSPS pour les entreprises qui interviennent sur les chantiers de bâtiment et de génie civil.

Rappel de la définition du PPSPS :

Le PPSPS est un document qui contribue à prévenir les risques sur les opérations de bâtiment et de génie civil concernant les chantiers faisant appel à plusieurs entreprises. Ce document contient un grand nombre d’informations sur les entreprises intervenantes, les mesures de prévention mises en place pour prévenir les risques ou encore les installations de chantier.
En effet, le PPSPS est constitué de quatre grandes parties :

1. Les renseignements généraux sur l’entreprise, les acteurs du chantier et la nature des travaux à réaliser ;
2. L’organisation des secours ;
3. Les installations de chantier, notamment en matière d’hygiène et de conditions de travail ;
4. Les modes opératoires et mesures de prévention des risques professionnels.

Il existe trois catégories de chantier qui déterminent la nécessité d’un PPSPS (article L.4532-9 du Code du travail) :

Définition des « travaux qui concourent à la réalisation de l’opération de construction »

Le questionnaire de la DGT indique que les « travaux qui concourent à la réalisation de l’opération de construction » sont :

– Des actions techniques exécutées sur le chantier, qui impliquent une intervention directe sur l’ouvrage, ses équipements, ses installations provisoires (ex. : installations électriques) et sur les moyens nécessaires à sa réalisation (ex. : moyens de levage et de protection). Ces actions s’inscrivent dans le processus d’exécution de l’ouvrage et constituent une modification, une mise en œuvre, un réglage, un assemblage, une fixation ou une mise en service effective ;

– Des interventions techniques qui ne constituent pas strictement des travaux de construction mais qui s’inscrivent directement dans la phase de réalisation de l’ouvrage et portent sur les moyens ou les équipements mis en œuvre pour la réalisation ou la sécurisation des travaux : interventions d’installation, de maintenance, de réglage, de mise en sécurité, de modification, d’essai ou de réparation d’équipements de chantier indispensables à l’exécution des travaux, de dispositifs de sécurité collective ou d’équipements de chantier (ex. : grues, ascenseurs de chantier, installations provisoires dont installations sanitaires et de restauration), mises en service ou réglages d’équipements de l’ouvrage avant réception (ex. : escaliers mécaniques, monte-charge).

Les situations suivantes ne sont pas concernées par la rédaction d’un PPSPS :

– Les interventions sur le chantier qui ne comportent aucune action technique sur l’ouvrage ou ses équipements et qui n’ont aucune incidence sur le processus de réalisation : interventions en phase de conception (ex. : diagnostics), prestations intellectuelles ou de contrôle (ex. : visites commerciales, vérifications générales périodiques sans intervention technique), livraisons ou enlèvements d’équipements et de matériels, mesures, relevés, observations (ex. : mesures d’empoussièrement) ;

– Les interventions en urgence liées au dysfonctionnement d’un équipement de travail ou d’une installation, ou lorsque la sécurité des intervenants est menacée.

La situation d’urgence se caractérise par une poursuite du chantier matériellement impossible ou dangereuse en raison d’un dysfonctionnement qui affecte un équipement de travail ou une installation (ex. : installation électrique) nécessaire à l’exécution des travaux, ou lorsque la sécurité des intervenants est menacée (ex. : risque d’effondrement, instabilité d’un élément de l’ouvrage, défaillance d’un dispositif de protection collective, risques de chute…).

En l’absence d’obligation de rédiger un PPSPS, les entreprises devront prendre des mesures compensatoires à travers un dispositif de prévention adapté à la nature de leur intervention (ex. : information sur les risques liés au chantier, protocole simplifié d’accès au chantier, document harmonisé d’organisation des livraisons).

En effet, chaque entreprise qui intervient sur le chantier doit disposer d’une information suffisante sur :

Rappel du contexte :

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