Information sur la durée de disponibilité des pièces détachées

L’obligation d’information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien s’applique depuis le 1er mars 2015.

L’obligation d’information :

L’article L.111-4 du Code de la consommation impose aux professionnels une double obligation :

[...]

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