Le Fonds de solidarité pour les entreprises fermées administrativement pour les mois d’octobre et de novembre 2020

Le Fonds s’adresse aux commerçants et artisans, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social, ayant moins de 50 salariés.

2 conditions cumulatives :

  • Le Fonds est ouvert à toutes les entreprises, sans condition de chiffre d’affaires (CA), ni de bénéfice,

              quelle que soit la forme juridique (SARL, SAS, SASU, EI, EURL, EIRL, SA),
              quel que soit le régime fiscal (micro-entreprise ou non),
              quel que soit le régime social du dirigeant, même les entreprises dont le dirigeant a un statut « d’assimilé salarié », tel que dans les S.A.S. peuvent y prétendre.

MAIS si le dirigeant majoritaire d’une entreprise a un contrat de travail à temps complet au sein de cette entreprise ou dans une autre entreprise, l’entreprise dans laquelle il est dirigeant majoritaire n’est pas éligible au Fonds de solidarité.

  • Le Fonds est ouvert à toutes les entreprises ayant débutées leur activité avant le 31 août 2020.

Spécificités des entreprises fermées administrativement

  • Pour le mois d’octobre 2020

Pour les entreprises fermées administrativement octobre 2020, le Fonds de solidarité prévoit une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 333 euros par jour d’interdiction d’accueil du public.

———————————————————————–

Modalités :

La demande se fait également sur le site suivant :

https://www.impots.gouv.fr/portail/

Connectez-vous avec votre espace personnel !

La déclaration des pertes du mois d’octobre peut être faite depuis le 20 novembre 2020 !

 

  • Pour le mois de novembre 2020

Pour les entreprises fermées administrativement, l’aide du Fonds de solidarité est égale à la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 €.

Plusieurs possibilités existent pour déterminer la perte du chiffre d’affaires :

  • CA du mois de novembre 2020 – CA du mois de novembre 2019 ;
  • CA mensuel moyen de l’année 2019.

Pour les entreprises récemment créées :

  • CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020, 
                   pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 ;
  • CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois, 
                    pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 ;
  • CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020/date de création et le 30 septembre 2020,
                    pour les entreprises créées après le 1er mars 2020.

 

Le chiffre d’affaires réalisé en click and collect au mois de novembre 2020 n’est pas pris en compte.

 

Exemple : Une entreprise a réalisé 6.000 € de chiffre d’affaires en novembre 2019. Le chiffre d’affaires de l’entreprise a continué d’augmenter pour atteindre même 10.000 € au mois de janvier 2020, mais à cause du COVID-19 son activité est à présent à l’arrêt. Son CA pour le mois de novembre 2020 est de 1.000 €, et est exclusivement composé de la vente de produits en click and collect. La gérante se demande à quel montant de l’aide du Fonds de solidarité peut-elle prétendre ?

La gérante ayant bien débutée son activité avant le 31 août 2020 et est actuellement fermée administrativement, elle peut effectivement bénéficier de l’aide prévue par l’État.

Pour calculer son aide, le plus simple est d’effectuer la différence entre le CA de l’année n-1 et celui de l’année n, soit ici :      

6.000 € – 0 € = 6.000 €

(1.000 € de chiffre d’affaires en click and collect n’est pas pris en compte dans le calcul)

Le montant de son aide peut donc s’élever jusqu’à 6.000 €.

Variante : Si la gérante a réalisé au mois de novembre en année n-1, un CA de 12.000 € et est replacée dans la même situation que vu précédemment, à quel montant peut-elle prétendre ?

Selon les calculs, elle pourrait prétendre à 12.000 €. Cependant, l’aide étant plafonnée à 10.000 €, elle ne pourra prétendre à plus.

 

———————————————————————–

Modalités :

Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité doivent faire leur demande sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), où le montant de l’aide sera automatiquement calculé.

https://www.impots.gouv.fr/portail/

Connectez-vous avec votre espace personnel !

La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 janvier 2021.

 

La déclaration des pertes du mois de novembre ne pourra être faite qu’à partir de début décembre !

 

Les justificatifs suivants sont également requis pour effectuer la demande :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions fixées pour obtenir cette aide, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 ;
  • Une estimation du montant de la perte du CA ;
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

 

 

 

[...]

La suite est réservée aux adhérents.

Rejoindre la corporation


Actualités - Défense du métier - Service juridique & social - Formations - Qualifications - Partenariats - Accompagnements

Découvrez tous les avantages de votre corporation