Instruction fiscale précisant les règles applicables en matière d'application du taux de TVA à 5,5% pour les travaux de Bâtiment. Instruction Fiscale TVA 5,5% 8 déc 2006
12/12
Actualités
12/12
Instruction Fiscale TVA 5,5% 8 déc 2006
L'instruction fiscale du 8 décembre 2006 fait le point sur l'application de la TVA à 5,5% dans le cadre de la rénovation des logements. Instruction Fiscale TVA 5,5% 8 déc 2006
05/12
TVA 5,5% : Nlles Attestations et Notion d’Immeuble Neuf
Modification de 2006 : mise en place de nouvelles attestations et définition de la notion de travaux concourant à la création d'un immeuble neuf qui empêche l'application du taux réduit. IPBat06-06 _TVA 5,5 Nlles Attestations Notion d'Immeuble Neuf (BIS)
04/10
CDD Senior
Décret du 28 août 2006 fixant les modalités de mise en oeuvre du contrat à durée déterminée permettant de favoriser le retour à l’emploi des salariés âgés. CDD Senior
01/08
Statut Du Conjoint d’Artisan
La loi du 2 août 2005 prévoit de nombreuses mesures pour améliorer la situation du conjoint du chef d’entreprise notamment en lui imposant de choisir un statut parmi l’un des trois prévus par la loi du 10 juillet 1982 Statut...
26/07
Obligations en matière de canicule
Circulaire du 15 juin 2004 précisant les obligations des employeurs face au risque de « fortes chaleurs ». Obligation canicule