De nombreux contribuables sont destinataires de faux mails qui cherchent à récolter leurs données personnelles grâce à la technique du « phishing ». Face au développement de ces faux mails mais aussi de faux textos et appels téléphoniques, la Direction...
La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que le paiement d’une contravention par le gérant de la société titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ne le dispense pas d’indiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis...
Les commerçants peuvent accepter un paiement par carte bancaire supérieur au prix du produit ou du service vendu et rendre la monnaie en espèces au client. Attention : seuls les commerçants peuvent pratiquer le cash back, ce qui devrait englober...
A compter de l’année 2020, le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises sont tenues d'offrir à leurs salariés devra être mis en conformité avec le dispositif « Reste à charge zéro » et, plus précisément, l'adaptation...
Vous importez des produits ou pièces emballés de l’étranger ou vous fournissez des sacs de caisse lorsque vous vous réalisez des ventes dans votre magasin ? Vous êtes concerné par l’écocontribution sur les emballages ménagers. Dans ce cas, vous devez...
La loi de finances pour 2018 a précisé le champ d’application de la TVA au taux réduit de 5,5% sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique réalisés dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans....
