1) Mise en observation par la C2P de l’AQC

Face au nombre important de sinistres de systèmes photovoltaïques intégrés en toiture constatés au niveau national, la Commission Prévention Produits mis en œuvre (C2P), dépendante de l’Agence Qualité Construction (AQC), a décidé une mise en observation différée (au plus tard en janvier 2018) de ces procédés.

Les causes de ces sinistres, identifiées par les assureurs de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et des experts construction, sont principalement de deux ordres :

• des défauts d‘étanchéité de la toiture, résultant de l’intégration au bâti du procédé photovoltaïque,
• un dysfonctionnement électrique pouvant entraîner un incendie dans le cas de production d’arc électrique à proximité de matériaux combustibles (isolant, écran de sous-toiture,…).

Cette mise en observation annoncée n’a pas vocation à freiner le développement de la filière photovoltaïque mais, au contraire, à lui permettre de se préparer à proposer d’autres systèmes (surimposition en particulier) qui éviteront à l’avenir tout discrédit.

Rappel : la mise en observation d’un procédé de construction est là pour attirer l’attention des professionnels sur les problèmes qu’il risque de poser. Les professionnels souhaitant prescrire ou mettre en œuvre les produits ou les procédés mis en observation sont invités à se rapprocher de leur assureur. La mise en observation par la C2P d’un produit ou d’un procédé ne doit pas être considérée comme un jugement de qualité sur ce produit mais comme une information destinée à attirer l’attention des professionnels et des assureurs sur le niveau de risque potentiel.

2) Position des Pouvoirs publics

Informés des problématiques de sinistralité rencontrées avec de tels procédés, les Pouvoirs publics, au travers de la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC), ont annoncé la suppression à terme des tarifs spécifiques liés aux installations photovoltaïques intégrées en toiture.

Un projet d’arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques (en cours de consultation) organise ainsi une transition vers la fin des prescriptions d’intégration au bâti. Un délai de 18 mois est envisagé, avec une réduction progressive du tarif en question, afin de laisser aux professionnels et aux industriels le temps de s’organiser pour cette transition. A terme, aucun tarif pour les installations photovoltaïques en toiture ne sera lié à des prescriptions d’intégration au bâti.

3) Projet d’arrêté tarifaire

Afin de préparer notamment les conditions du développement du marché de l’autoconsommation, un projet d’arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête inférieure à 100 kW implantées sur un bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque est en préparation depuis plusieurs mois.

Bien que nous ne disposions d’aucune certitude sur le contenu du futur arrêté en question, il semble très probable que les éléments suivants  constitueront le « socle » de la future réglementation :

• la mise en place de l’éco-conditionnalité du tarif d’achat applicable aux installations photovoltaïques,
• la disparition à terme du tarif d’achat de l’électricité produite par des installations photovoltaïques intégrées en toiture,
• l’éligibilité des installations en auto-consommation (vente en surplus) à une tarification spécifique avec une prime à l’investissement selon la puissance installée.

En conséquence, dès l’application de cet arrêté en préparation, les entreprises devront être qualifiées par un organisme accrédité par le COFRAC (ou équivalent) pour faire bénéficier à leurs clients des tarifs d’achat liés à la production d’électricité des installations photovoltaïques.

Sans avoir été officiellement consultée sur ce projet, la CAPEB a néanmoins transmis à l’administration un certain nombre de remarques visant à faire évoluer le texte en préparation. La CAPEB a notamment souhaité que soit intégrée une alternative à l’exigence de qualification professionnelle par le biais d’une obligation de contrôle systématique sur site de l’installation photovoltaïque concernée par la demande de raccordement.

Une diffusion des dispositions retenues au final sera faite sur www.macorpo.com à la parution de cet arrêté.

1) Mise en observation par la C2P de l’AQC

Face au nombre important de sinistres de systèmes photovoltaïques intégrés en toiture constatés au niveau national, la Commission Prévention Produits mis en œuvre (C2P), dépendante de l’Agence Qualité Construction (AQC), a décidé une mise en observation différée (au plus tard en janvier 2018) de ces procédés.

Les causes de ces sinistres, identifiées par les assureurs de la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et des experts construction, sont principalement de deux ordres :

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