Actualités

13/07

VIGILANCE : ARNAQUE AUX FORMALITES LIEES A LA MISE EN ACCESSIBILITE :

Nous sommes régulièrement alertés par des adhérents à propos de pratiques malhonnêtes de sociétés proposant des diagnostics sur l’accessibilité des ERP et/ou le dépôt de l’agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap). Ces sociétés n’hésitent pas, au nom d’une procédure d’accessibilité trop méconnue,...

27/06

Information sur la durée de disponibilité des pièces détachées

L’obligation d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien s’applique depuis le 1er mars 2015. L’obligation d’information : L’article L.111-4 du Code de la consommation impose aux professionnels une double obligation : le fabricant ou...