La loi Pinel (loi du 18 juin 2014) instaure notamment l’obligation d’établir un état des lieux et un inventaire précisant la répartition des charges lors de la prise d’un local. Le décret du 3 novembre 2014 précise la liste de...
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Actualités
31/10
Obligation d’information des salariés lors de la vente d’une entreprise
Le décret d'application des articles 19, 20 et 98 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire qui a institué une obligation d'information des salariés lors de la vente d'un fonds de commerce est paru au Journal officiel.Ce texte...
31/10
Guide Aides Financières 2014 Travaux de Performance Energétique
L’ADEME vient de rééditer une version provisoire du guide des aides financières 2014 incluant le crédit d’impôt à 30% à compter de septembre 2014.Le document précise néanmoins que « ces dispositions sont susceptibles d'évoluer en fonction des amendements adoptés par...
30/10
Accessibilité des ERP : Auto-diagnostic en ligne
Comme vous le savez certainement la loi de février 2005 prévoit que les ERP (Établissements Recevant du Public doivent être accessible au 1er janvier) ou doivent au moins faire l'objet d'une demande d'AdAp à déposer avant le 27 septembre 2015...
28/10
Rappel de l’Obligation d’Affiliation au RSI
Face aux rumeurs persistantes et à la campagne de désinformation dont sont victimes les artisans, le RSI tient à rappeler fermement dans le communiqué de presse du 21 octobre 2014 ci-joint l’obligation d’affiliation et de cotisation des travailleurs indépendants à...
20/10
Nouvelle réglementation sur l’information des consommateurs :
Un décret du 17 septembre 2014 complète la loi Hamon du 17 mars 2014 sur les informations précontractuelles à fournir aux consommateurs et pour l’application des contrats hors établissements.Vous trouverez ci-dessous une note d'information reprenant ces nouvelles mesures. IG14-002 _Information...