[...]
L’ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’EIRL est parue au Journal Officiel du 10 décembre 2010. L’entrée en vigueur au 1er janvier 2011 de l’EIRL était conditionnée à la publication de cette ordonnance. L’ordonnance adapte les dispositions du droit des entreprises en difficulté et des procédures de surendettement à l’EIRL, c’est-à-dire à un entrepreneur individuel titulaire d’une pluralité de patrimoines. L’EIRL pourra faire l’objet d’autant de procédures qu’il a de patrimoines affectés et son patrimoine non affecté relèvera du traitement du surendettement. Mais des manquements pourront cependant entraîner une confusion des patrimoines de l’EIRL.
La suite est réservée aux adhérents.
Déjà adhérent ? Connectez-vous
Actualités - Défense du métier - Service juridique & social - Formations - Qualifications - Partenariats - Accompagnements
Découvrez tous les avantages de votre corporation