Un examen de conformité fiscale est mis en place par un décret (Décret n° 2021-25 du 13.01.21.pdf) et un arrêté du 13 janvier 2021 (Arrêté du 13.01.21.pdf) pour permettre aux entreprises de demander à un tiers l’examen de la conformité aux règles fiscales de leurs opérations. Le compte-rendu de mission est adressé à l’administration fiscale.

L’examen de conformité fiscale s’applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

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1• La demande d’examen de conformité fiscale

L’examen de conformité fiscale est une prestation de services au cours de laquelle un prestataire s’engage, en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à examiner l’ensemble des règles fiscales et à se prononcer sur leur conformité.

Il est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.

Cet examen s’inscrit dans une démarche contractuelle entre une entreprise et son prestataire selon un chemin d’audit et un cahier des charges fixés par arrêté. Le contenu du contrat est précisé par l’arrêté du 13 janvier 2021 et prévoit notamment la période sur laquelle porte l’examen de conformité fiscale, les droits et obligations des parties, la liste des points constituant le chemin d’audit, la rémunération du prestataire. Un modèle de contrat est proposé en annexe 4 de l’arrêté.

2• La mise en œuvre de l’examen de conformité fiscale

2.1. Chemin d’audit

L’examen de conformité fiscale doit suivre un chemin d’audit et un cahier des charges précis et portant sur :

• la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format attendu par l’administration fiscale (Article A. 47 A-1 du LPF : comptabilités informatisées);
• la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;
• la détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur dans le cas où l’entreprise utilise un logiciel ou un système de caisse pour la facturation ;
• le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
• la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué en matière d’IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires ;
• les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
• les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
• les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
• la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
• le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).

2.2. Compte-rendu

Le prestataire établit un compte rendu de mission, selon le modèle à l’annexe 3 de l’arrêté, retraçant les travaux réalisés. Il précise ses conclusions sur la concordance, la cohérence ou la conformité des informations fournies par l’entreprise avec les règles fiscales sur chacun des points du chemin d’audit.

Lorsque le prestataire peut rendre des conclusions uniquement sur certains points du chemin d’audit, les autres points sont mentionnés comme « non validés ». S’il ne peut rendre aucune conclusion, il transmet une lettre d’absence de conclusion à l’entreprise et l’examen de conformité fiscale sera considéré, pour l’administration, comme n’ayant jamais commencé.

Le compte rendu de mission doit être conservé par les parties jusqu’à l’expiration du délai de reprise et tenu à disposition de l’administration.

3• Le rôle préventif de l’examen de conformité fiscale

L’examen de conformité fiscale a un rôle préventif. Il a pour finalité d’éviter et éventuellement de réparer les erreurs fiscales en amont de tout contrôle fiscal. Lorsque l’examen fait apparaître une anomalie, le prestataire invite l’entreprise à corriger le point litigieux.

Le recours à un examen de conformité fiscale doit être mentionné dans la déclaration de résultat de l’exercice afin de produire un effet vis-à-vis de l’administration fiscale.

En cas de contrôle et de rappel ultérieur sur un point validé par le tiers certificateur aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne s’appliquent à l’entreprise qui a respecté les recommandations de son tiers certificateur.

De plus, l’entreprise pourrait mettre en jeu la clause résolutoire du contrat pour la partie relative à ce point audité et demander au prestataire le remboursement de la part d’honoraires correspondante.

Un examen de conformité fiscale est mis en place par un décret (Décret n° 2021-25 du 13.01.21.pdf) et un arrêté du 13 janvier 2021 (Arrêté du 13.01.21.pdf) pour permettre aux entreprises de demander à un tiers l’examen de la conformité aux règles fiscales de leurs opérations. Le compte-rendu de mission est adressé à l’administration fiscale.

L’examen de conformité fiscale s’applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

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1• La demande d’examen de conformité fiscale

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